Énergie et climat — Texte n° 1908
Sous-Amendement N° CD165 à l'amendement N° CD151 (Adopté)
Publié le 12 juin 2019 par : M. Orphelin, Mme Sarles.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 3
Compléter le dernier alinéa par les mots :
« , dont les dispositifs financiers mis en place pour accompagner, sous conditions de ressources, les propriétaires non-occupants ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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