Énergie et climat — Texte n° 1908
Sous-Amendement N° CE702 à l'amendement N° CE344 (Irrecevable)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Herth.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de précision concernant les modalités d’analyse par la Commission de
Régulation de l’Énergie des entreprises locales de distribution desservant plus de 100.000 clients. Les situations de ces entreprises très diverses diffèrent de celle de l’opérateur national, tant du point de vue des réseaux qu’elles gèrent et des territoires qu’elles desservent que de leurs structures financières et comptables.
Ces spécificités doivent être intégrées dans l’analyse réalisée par le régulateur.
Il s’agit donc : . de tenir compte des caractéristiques physiques et clientèle de leurs réseaux, de leurs performances d'exploitation, ainsi que de leurs particularités techniques, comptables et financières, . et également de préserver la simplicité nécessaire dans l’analyse réalisée.
L’objectif est de préserver l’efficacité et l’incitation à la performance de chaque entité.
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