Énergie et climat — Texte n° 1908
Sous-Amendement N° CE717 à l'amendement N° CE655 (Retiré)
Publié le 19 juin 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 3
A la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 7,5 % ».
Exposé sommaire :
Le rapport sur les mesures incitatives en faveur de la rénovation du parc locatif privé, remis au Gouvernement par l’inspection générale des finances et le conseil général de l’environnement et du développement durable, montre que le coût des travaux pour rénover énergétiquement un logement passoire énergétique peut être estimé à environ 12 à 18 000 € pour arriver à l’étiquette D, et de 20 à 30 000 € pour arriver à l’étiquette C.
Un taux de consignation de 5 % est donc un peu bas pour être réellement incitatif. Ce sous-amendement propose de le porter à 7,5 %.
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