Énergie et climat — Texte n° 1908
Sous-Amendement N° CE727 à l'amendement N° CE655 (Tombe)
Publié le 19 juin 2019 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 3
À l’alinéa 2, après le mot :
« immobilier »,
insérer les mots suivants :
« qui n’est pas la résidence principale du vendeur au sens des articles 10 et 11 du code général des impôts et »
Exposé sommaire :
L’amendement proposé impose une mise sous séquestre de 5 % du produit de la vente d’un bien immobilier lorsque celui-ci à une faible performance énergétique. Pour de nombreux concitoyens, la résidence principale constitue le seul patrimoine, sans que celui-ci ne soit d’une valeur très élevée. Afin de ne pas pénaliser ces citoyens, le sous-amendement propose d’exclure du champ d’application du dispositif les ventes de résidences principales.
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