Énergie et climat — Texte n° 1908
Sous-Amendement N° CE728 à l'amendement N° CE655 (Tombe)
Publié le 19 juin 2019 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 3
Au deuxième alinéa de cet amendement, après le mot :
« immobilier »,
insérer les mots :
« appartenant à l’État ».
Exposé sommaire :
L’État se doit d'être exemplaire en matière de rénovation énergétique. Ce sous-amendement propose donc d'imposer à l’État le dispositif prévu par cet amendement, dans l'attente d'une étude d'impact plus précise qui permettra d'évaluer l'impact de la mesure étendue à toutes les ventes.
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