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Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1918

Amendement N° 50 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 5 199 )

Publié le 9 mai 2019 par : Mme Thill.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

L’article 9, alinéa 3 prévoit la mise en place d’ordonnances pour déroger aux règles sur la réhabilitation du patrimoine. La procédure et les règles sur la réhabilitation du patrimoine sont : la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, le respecte des modalités de la participation du public, notamment des donateurs à l’élaboration des décisions, l’évaluation environnementale. Dans une volonté d’égalité avec les autres sites, il convient de respecter ces procédures. De plus, juridiquement, la volonté des donateurs engagent.

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