Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 464 (Irrecevable)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Batho.
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un amendement a été inspiré par un représentant d’intérêt, son exposé sommaire le mentionne. Les amendements reprenant des propositions de représentants d’intérêts sans le mentionner sont déclarés irrecevables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention des représentants d’intérêts ayant inspiré la rédaction d’amendements. Afin de mettre en lumière l’influence exercée par ces derniers dans l’élaboration des lois, il rend obligatoire cette mention dans l’exposé des motifs des amendements, sous peine d’irrecevabilité.
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