Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 482 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Bony.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le déontologue est chargé de faire respecter aux députés le code de déontologie, au delà du fait qu’il en a la possibilité, comme le prévoit le rédaction initiale de cet alinéa.
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