Amendement N° 717 (Non soutenu)

Le dispositif proposé ici veut modifier l’article 111 du Règlement « afin de réformer les modalités de répartition des postes au sein des commissions mixtes paritaires dans le but de garantir que chaque groupe puisse au moins y disposer d’un siège permanent de suppléant, ce qui n’est pas systématiquement le cas actuellement ». « Assurer la représentation de toutes ses composantes » me semble plus juste pour protéger les droits des parlementaires.