Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 748 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 583 )
Publié le 27 mai 2019 par : M. Ferrara.
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
L’initiative de passer le nombre de jours entre le délai de publication du texte de la commission et l’examen en séance de sept à 10 est tout à fait louable, cependant pour assure une meilleure qualité du travail législatif il serait préférable de passer ce délai à douze jours.
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