Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Sous-Amendement N° 907 à l'amendement N° 243 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2019 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’au moins deux groupes »
les mots :
« , appartenant à deux groupes différents ou n'appartenant à aucun groupe, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'ouvrir aux députés non-inscrits la possibilité de demander une commission d'enquête de fait.
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