Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 2750 (Retiré avant séance)

Publié le 6 juin 2019 par : M. Claireaux, Mme Michel, Mme Ali, Mme Sanquer, M. Mathiasin, Mme Sage.

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI. Les revenus mentionnés aud ete du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale sont exonérés de cotisations sociales à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

L’article, qui comporte déjà des adaptations utiles et nécessaires aux spécificités des collectivités d’outre-mer, met en place une exonération de cotisations sociales au titre des investissements des entreprises dans le transport de leurs salariés et notamment dans le développement de mobilités respectueuses de l’environnement.

Or, compte tenu de l’organisation spécifique de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, cette exonération de cotisation ne sera pas applicable dans ce territoire, qui ne bénéficierait donc pas du même effet incitatif que le reste du territoire national. Aussi, le présent amendement vise à rendre applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon les exonérations instaurées par le présent texte.

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