Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3487 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 46 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 24, après la seconde occurrence du mot :
« transports »,
insérer les mots :
« et à SNCF Réseau ».
Exposé sommaire :
L’article 46bis introduit diverses possibilités de schémas innovants pour la gestion des petites lignes ferroviaires.
Le présent projet d’amendement vise d’une part à prévoir explicitement un avis de SNCF Réseau sur la mise en œuvre des schémas envisagés, qui porteront sur des lignes ferroviaires qu’il gère, et d’autre part à tenir compte des évolutions du régime des biens ferroviaires introduites par l’ordonnance portant diverses dispositions relatives à la nouvelle SNCF.
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