Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3560 à l'amendement N° 1431 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Sermier, Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 28 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« g) Les modalités d’invitation des automobilistes sélectionnés, à s’inscrire au programme de péage positif, font appel à un service de remise en main propre de courrier postal.
« Dans le cadre de la mise en œuvre de programmes Certificats d’économies d’énergie relatifs à la maîtrise de la consommation d’énergie fossiles, le contenu du courrier peut également indiquer au destinataire comment s’informer sur les possibilités de formation de son équipage de covoiturage entre le domicile et le lieu de travail. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise notamment les modalités d’invitation, à s’inscrire au programme de péage positif et à se renseigner sur les possibilités de covoiturage, des automobilistes sélectionnés suite au profilage de leur mobilité quotidienne ; cela afin d’assurer la protection de leur vie privée.
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