Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3562 à l'amendement N° 2697 (Adopté)
Publié le 11 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 26 AB (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2020 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« juillet ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à ajuster l’amendement 3166 qui a pour objet de mettre en cohérence le droit national, s’agissant du renouvellement des flottes publiques de véhicules, avec la directive européenne en cours de finalisation visant la promotion de véhicules propres.
La directive européenne fixe un objectif global d’incorporation de 37,4 % de véhicules à faibles émissions en moyenne dans les renouvellements de flottes publiques pour la période de l’entrée en vigueur de la directive, soit juillet 2021 à décembre 2025.
Afin d’éviter de surtransposer la directive européenne, il convient de décaler de six mois l’entrée en vigueur de l’objectif applicable aux collectivités et à leurs groupements renforcé à 30 % par l’amendement 3166 vient renforcer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.