Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3563 à l'amendement N° 2697 (Adopté)
Publié le 11 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 26 AB (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« inférieur »,
insérer les mots :
« ou égal ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à ajuster l’amendement 3166 qui a pour objet de mettre en cohérence le droit national, s’agissant du renouvellement des flottes publiques de véhicules, avec la directive européenne en cours de finalisation visant la promotion de véhicules propres.
Conformément au champ de la directive européenne, il élargit le champ des objectifs de renouvellement des flottes aux véhicules d’un poids égal à 3,5 tonnes afin que l’ensemble des véhicules légers (des catégories M1 et N1 telles que définies dans le code de la route, dont le poids est inférieur ou égal à 3,5 t) soient concernés.
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