Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3575 rectifié à l'amendement N° 2768 (Adopté)
Publié le 11 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« I C. – Les I A et I B du présent article ne s’appliquent qu’aux entreprises mentionnées à l’article L. 2143‑3 du code du travail et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à clarifier les entreprises concernées par le dispositif.
La loi TECV a rendu les plans de mobilité obligatoires pour les entreprises d’au moins 100 salariés. Ce nouveau dispositif propose de couvrir un nombre d’entreprises plus grand, soit à partir de 50 salariés par site.
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