Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC27 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2019 par : M. Garcia.
À l’alinéa 34, après la première occurrence du mot :
« groupage »,
insérer les mots :
« de presse ».
Exposé sommaire :
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.