Texte de la commission annexé au Rapport N° 2027 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°1596).
Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Publié le 17 juin 2019 par : M. Bazin.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« locataire »,
insérer les mots :
« ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code sont tenus d’assurer un accompagnement social et de proposer une offre de relogement au locataire dont le contrat de location a été résilié en application du présent article, si un ou plusieurs de ses enfants mineurs résident habituellement avec lui. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à s’assurer que le bailleur mette en place un accompagnement social et propose une offre de relogement au locataire, dans le cas où un mineur serait concerné par l’expulsion de ses parents du fait d’une condamnation pour trafic de stupéfiants.
L’article L. 442‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation dispose aujourd’hui que les organismes HLM peuvent faire une offre de relogement à leurs locataires en cas de troubles de voisinage. Cette démarche est toutefois facultative.
Il est donc proposé de la rendre obligatoire dans ce cas, afin qu’aucun enfant ne soit mis à la rue. Pour ces enfants, le changement d’environnement peut être une chance pour s’éloigner du trafic de stupéfiants.
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