Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 201 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2019 par : M. Furst.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les services déconcentrés de l’État de niveau régional sont nombreux et sont chargés d’assurer le relais, sur le plan local, des décisions des administrations centrales en tenant compte des spécificités locales (préfecture de région, rectorat d’académie, ARS, DRAC, DRAAF, DREAL, DIRECCTE, DRFiP, DRJSCS, DRRT Région de Gendarmerie, etc…).
Cet amendement a pour objectif d’amener ces services déconcentrés à s’organiser à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace afin de réellement prendre en compte les spécificités du territoire présentés dans la présente loi.
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