Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Sous-Amendement N° 328 à l'amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« Alsace »,
insérer les mots :
« et des départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle ».
Exposé sommaire :
Comme pour la Collectivité européenne d’Alsace, il convient que les départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle soient consultés pour la gestion des Fonds européens confiée par l’État aux régions pour mettre en œuvre la politique de l’Union européenne lorsque les projets s’inscrivent sur leur territoire.
C’est l’objet de ce sous-amendement.
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