Sous-Amendement N° 858 à l'amendement N° 844 (Retiré avant séance)

Amendement de cohérence avec l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement qui élargit la notion de péréquation à l’ensemble des charges (non seulement exploitation, mais aussi investissements) ; ce faisant, il introduit la prise en compte du dispositif du CAS Facé (Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale). Dès lors, le plafonnement introduit dans le dispositif pour les contributeurs tient compte des montants versés au titre du fonds de péréquation et au titre du CAS Facé.