Énergie et climat — Texte n° 2063
Sous-Amendement N° 872 à l'amendement N° 284 (Non soutenu)
Publié le 26 juin 2019 par : Mme Zannier.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quand c’est le cas »,
les mots :
« pour les salariés relevant du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de s’assurer du fait que les ordonnances à venir prendront en compte la question spécifique des salariés bénéficiant du statut des emplois dits IEG (c’est à dire relevant du statut des industries de l’électricité et du gaz). Pour ces salariés, les ordonnances à venir devront préciser les conditions dans lesquelles ils pourront continuer à bénéficier de ce statut.
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