Énergie et climat — Texte n° 2063
Sous-Amendement N° 884 à l'amendement N° 151 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 883 )
Publié le 26 juin 2019 par : M. Saddier.
À l’alinéa 3, après le mot :
« résidentiels »,
insérer les mots :
« et les logements à vocation touristique »
Exposé sommaire :
L'objet de ce sous-amendement est de prévoir qu'à compter du 1er janvier 2028, la conclusion d'un bail de location est interdite pour tous les bâtiments privés résidentiels et les logements à vocation touristique dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an.
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