Agence nationale du sport et organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 2128
Amendement N° 32 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2019 par : Mme Buffet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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Exposé sommaire :
Le présent amendement, construit avec le ministère des Sports et l'AFLD, vise à ratifier les ordonnances n° 2018-603 du 11 juillet 2018 et n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, prises, toutes deux, en application de la loi Olympique et Paralympique de 2024 du 26 mars 2018, qui achèvent la transposition des règles du code mondial antidopage.
La ratification de ces deux ordonnances est indispensable afin de se conformer au code mondial antidopage, conditionsine qua non pour accueillir de grands événements sportifs, en particulier les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. La France doit rester en pointe en matière de lutte contre le dopage, en particulier dans ses procédures disciplinaires.
Cette ratification est accompagnée de quelques ajustements dont la nécessité est apparue au cours des premiers mois de mise en œuvre des nouvelles dispositions et qui permettent une meilleure sécurité juridique des sanctions prononcées, concernant leur champ d’application, les conditions de publication et les délais de procédure.
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