Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD108 (Adopté)
Sous-amendements associés : CD872 CD873
Publié le 31 août 2019 par : M. Millienne.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Article 8 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 8quater inséré en séance à l’Assemblée nationale, au regard de son impact pour les finances publiques, estimé à environ 80 millions d’euros par an.
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