Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD245 (Irrecevable)
Publié le 29 août 2019 par : Mme Beauvais, M. Menuel, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vialay, M. Vatin.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Après l'article 32 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le transport public de voyageurs, une des problématiques rencontrées en matière de lutte contre la fraude est celle des contrevenants qui déclarent une fausse adresse ou qui font état d’un document dont l’adresse qui y est mentionnée est erronée, ce qui empêche donc de retrouver ces personnes pour recouvrer les amendes.
La loi du 22 mars 2016, dite Savary-Leroux, a notamment rendu obligatoire en créant l’article L. 2241‑10 du code des transports la détention d’un titre d’identité pour les personnes ne disposant pas d’un titre de transport valide. Cependant, cet article ne prévoit aucune sanction pour son non-respect.
En conséquence, il parait indispensable de s’assurer que ce comportement soit verbalisé.
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