Proposition de loi N° 2147 visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer
Amendement N° CL2 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Compte tenu des sacrifices consentis par les sauveteurs en mer, il s’agit de reconnaître le droit à pension pour les membres de la SNSM dans le cadre de leurs missions d’entrainement, d’assistance et de sauvetage dans lesquelles le caractère de « personne en danger » n’est pas réel et immédiat.
A ce jour, un bénévole blessé lors d’une opération de remorquage d’un bateau en panne moteur à quelques miles d’un port par mer calme ne permettrait pas, dans l’état actuel de la loi, de faire valoir ce droit à pension.
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