Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 239 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 506 )
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Lorho.
Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant :
« 17°bis À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 3111‑5, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum ou le cas échant au taux existant fixé précédemment par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».
Exposé sommaire :
La rédaction antérieure de l’article L. 3111‑5 du code des transports est imprécise. D’une part, le terme « éventualité » doit être précisé comme un fait subordonné à une décision de l’autorité organisatrice, et doit en conséquence prendre en compte le calcul de l’évolution éventuelle du rendement du versement mobilité.
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