Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 42 (Adopté)
Publié le 17 septembre 2019 par : M. Gouffier-Cha.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« du scrutin ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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