Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1770 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à celle qui se prête au don d’ovocytes. »
Exposé sommaire :
L’extension de la PMA aux couples de femmes ou aux femmes seules risque de conduire à une pénurie de gamètes. Dans ce contexte, il convient de rappeler expressément, le principe de gratuité des gamètes.
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