Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1787 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Orphelin.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de l’orientation sexuelle des personnes »
les mots :
« , de l’orientation sexuelle des personnes ou de leur identité de genre ».
Exposé sommaire :
Amendement de complément à l’amendement voté en commission, qui vise à confirmer l’engagement pris par le Gouvernement de remboursement des PMA pour toutes. Il renforce dans la loi le principe d’égalité entre les personnes et les couples ayant recours aux techniques d’AMP.
Cet amendement apporte une précision quant à l’identité de genre, qui ne pourrait alors constituer un frein à l’accès à l’AMP.
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