Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 857 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Gratuité, choix de la méthode, proximité, rapidité et confidentialité ; quarante-quatre ans après la « loi Veil », les piliers du droit à l’avortement ne sont malheureusement pas complètement effectifs.
Ainsi, cet amendement vise à demander un état des lieux du droit à l’avortement en France.
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