Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1154A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Au regard du nombre croissant de personnes qui fréquentent les associations qui permettent à nombre de nos concitoyens de pouvoir se nourrir, il est utile que toutes les filières puissent bénéficier d’un dispositif fiscal incitatif.
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