Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1353A (Non soutenu)
(17 amendements identiques : 140A 185A 388A 605A 668A 700A 850A 936A 992A 1132A 1266A 1782A 1872A 1874A 2107A 2314A 2607A )
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A)
I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés au titre de l’exercice sur les produits totaux réalisés au titre du même exercice. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer au résultat de l’exploitant, qu’il s’agisse d’un bénéfice ou d’un déficit, le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés au titre de l’exercice sur les produits totaux réalisés au titre du même exercice, puis d’exclure la fraction de bénéfice ainsi déterminée des dispositifs propres aux bénéfices agricoles ou d’imputer la fraction de déficit ainsi établie selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices non commerciaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.