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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 13D (Adopté)

Publié le 15 novembre 2019 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Conseil d'État et autres juridictions administratives5 4740
Conseil économique, social et environnemental00
Cour des comptes et autres juridictions financières12 4210
Haut Conseil des finances publiques260
TOTAUX17 9210
SOLDE17 921

Exposé sommaire :

Cet amendement tire les conséquences, sur la mission « Conseil et contrôle de l'État », des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial 2019 concernant la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission, avec un rehaussement de la prise en charge de 15,25 € par repas à 17,5 €. À cette fin, il convient de majorer de 17 921 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Ce changement se décompose ainsi :

- une majoration de 5 474 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » ;

- une majoration de 12 421 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;

- une majoration de 26 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Haut Conseil des finances publiques ».

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