Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1425A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 1er(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet article donne une autorisation annuelle de percevoir l’impôt auprès des Français. Il apparait que ces derniers sont en droit de connaître l’ensemble des taxes, impôts et autres contributions qui pèsent sur eux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.