Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1441A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 11(A) (consulter les débats)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 27,5 % »
le taux :
« 26,5 % ».
Exposé sommaire :
Avec le projet de loi de finances 2017, il avait été prévu que l’impôt sur le revenu des entreprises quelque soit leur chiffre d’affaires serait abaissé à 26,5 %.
Dans cet article, le Gouvernement revient sur ce qui avait été annoncé pour 2021, en imposant un taux de 27,5 % au lieu de 26,5 %.
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