Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1447A (Adopté)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A) (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 84, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« de bâtiment et ».
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet alinéa permet aux « entreprises de travaux publics, à celles produisant des substances minérales solides, aux exploitants aéroportuaires et aux exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel » de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine pour des véhicules fonctionnant avec des énergies propres.
Pourquoi les seuls secteurs cités ci-dessus devraient être aidés ? Le bâtiment sera très durement touché par la suppression progressive du tarif réduit de TICPE applicable au GNR a lui aussi besoin d’aide pour amortir l’achat de matériel propre.
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