Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1469C (Retiré avant séance)

Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Verdier-Jouclas.

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Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« du présent code ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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