Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1568A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 4(A)
Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Taxe pour la revitalisation des centres-villes
« Art. 1519 K. – Sont créés des dispositifs fiscaux dissuasifs par décret en cas de non renouvellement des zones franches périurbaines dans les villes dont les centres-villes connaissent des taux de vacance commerciale supérieurs à 10 %. »
Exposé sommaire :
En 2018, le taux moyen de la vacance en centre-ville est de 11,8 %. C’est toujours supérieur à 10 % soit la limite symbolique considérée comme critique.
Il convient donc de favoriser, par des mesures fiscales le retour des commerces dans les centres-villes.
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