Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1696A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 15(A)
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. –Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement aspire à la suppression du prélèvement « France Télécom » sur les ressources affectées aux CCI.
Ce prélèvement n’a plus d’effet sur l’évolution du plafond de la taxe dédiée aux CCI et sur le niveau de la fiscalité pour les entreprises.
Cet amendement vise à soutenir la transformation du réseau consulaire, particulièrement sollicité par l ’État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.