Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1777A (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 2348A 2501A )

Publié le 21 octobre 2019 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Supprimer l’alinéa 45.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 70.

Exposé sommaire :

La loi de finances pour 2016 a créé deux recettes extra budgétaires de nature fiscale qui abondent les moyens alloués à l’aide juridictionnelle pour un montant annuel de 83M€. Il s’agit d’une part d’une taxe sur les assurances de protection juridique à hauteur de 45M€ et d’autre part d’un prélèvement forfaitaire sur le produit d’une partie des amendes pénales à hauteur de 38M€. Le produit de ces recettes extra-budgétaires pour l’aide juridique (REBAJ) est géré par le Conseil national des barreaux, qui représente la profession d’avocat, et réparti entre les barreaux pour la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.

Les alinéas 45, 68, 69 et 70 de cet article 27 supprime cette affectation au Conseil national des barreaux et transfère cette somme de 83M€ au budget de l’État.

Cet amendement maintient le dispositif d’affectation existant, qui a montré son efficacité notamment grâce à des reportings de gestion précis et réguliers de consommation faits au ministère de la justice. Il est nécessaire que soit conservé le lien entre l’assurance de protection juridique et l’accès au droit. Dans l’attente de l’évolution nécessaire de l’assurance de protection juridique (extension à de nouveaux domaines, meilleure information des assurés sur leurs garanties) la taxation de ces contrats pour financer l’aide juridictionnelle conserve toute sa cohérence. Le secteur de l’assurance de protection juridique est depuis plusieurs années le plus rentable de l’activité des compagnies d’assurance. Enfin, en affectant ces 83M€ de recettes extra budgétaires au budget de l’État, cette somme se retrouve soumise au mécanisme de la réserve de précaution de 3 %, ce qui aura pour conséquence de la diminuer de 2,5M€.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.