Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1798C (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Transférer 10 000 000 euros du programme 126. Conseil économique, social et environnemental vers le programme 165. Conseil d'État et autres juridictions administratives, action 07. Cour nationale du droit d'asile.
Le budget alloué au Conseil économique, social et environnemental en 2020 sera de plus de 44 000 000 d'euros pour une production estimée à une trentaine de rapports et à 5 communications.
Il convient de soutenir davantage la Cour nationale du droit d'asile puisqu'elle s'attend à une forte hausse de ses dépenses en frais de justice.
En 2020, cette Cour devra juger en 5 mois les procédures ordinaires et en 5 semaines les procédures accélérées. La prévision actualisée de 2019 estime qu'il faut actuellement 7 mois et 10 semaines.
Si une augmentation de plus de 20 % du budget de cette action est appréciable, elle pourrait l'être encore davantage à l'heure où l'immigration est un des sujets majeurs de notre pays.
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