Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1849A (Tombe)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 20(A) (consulter les débats)
I. – Après le mot : « taxe », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « perçue en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager, est fixé à : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 6 :Destination finale du passager :Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitementAutre passager
– la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse :20,27 €2,63 €
– autres États :63,07 €7,51 €
III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« 9 € pour les passagers pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement et d’une réduction de 1,5 € pour les autres passagers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre à l’engagement du Gouvernement prononcé le 9 juillet 2019 d’augmenter la taxe de solidarité sur les billets d’avion de 1,5 € pour les vols intra-européens (9 € hors classe économique), et de 3 € pour les vols internationaux (18 € hors classe économique).
La rédaction actuelle du projet de loi de finances laisse un flou qui pourrait laisser penser que les montants fixés par arrêté pourraient être inférieurs à ceux annoncés par le Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.