Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2163A (Irrecevable)

Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Guion-Firmin.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Afin de relancer une économie structurée et saine dans la Collectivité de Saint-Martin, deux ans après le passage du cyclone IRMA, il est fondamental que ce territoire puisse bénéficier des crédits accordés dans le cadre du Grand plan d’investissement en ce qu’il participe à quatre grands objectifs :

- L’accélération de la transition écologique

- L’édification d’une société de compétences

- La montée en gamme de l’économie par l’innovation

- Le développement du numérique

L’enjeu du GPI étant de mieux piloter ces actions de transformation à longue portée dans la gestion publique, il est essentiel que les dépenses d’investissement qui contribuent à la réalisation des objectifs fixés puissent bénéficier au troisième territoire le plus pauvre de la République.

La circulaire du 3 janvier 2018 qui fixe les conditions de mise en œuvre du GPI prévoit notamment que les enveloppes de crédits feront l’objet, d’une année sur l’autre, de réallocations entre les axes prioritaires et entre les initiatives, afin de tenir compte de la performance effective de chaque action. La circulaire prévoit que le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI) propose des réorientations d’initiatives et une réallocation d’ensemble au Premier Ministre. C’est dans le cadre de cette révision que la Collectivité de Saint-Martin souhaite voir étudier ses demandes.

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