Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2264C (Non soutenu)
(16 amendements identiques : CF1275C CF1142C CF1241C CF1463C CF918C CF796C CF788C 16C 18C 107C 2046C 2194C 2204C 2311C 2800C 2825C )
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 67(C)
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Exposé sommaire :
En proposant une « mesure générale de revalorisation maîtrisée des prestations sociales », le Gouvernement envisage de revaloriser les Aides personnelles au logement (APL), la prime d’Activité (PA) et l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), à hauteur de0,3 % et non plus « sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac ».
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