Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2279A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Pajot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 1388quinquies B du CGI permet aux communes situées dans un PIG de baisser de 50 % la taxe foncière. Cet amendement propose, pour ne pas pénaliser les finances communales, de compenser via la DGF cette baisse de recette pour les collectivités.
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