Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2437A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Zulesi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 20(A) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 :
« Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager selon le tableau suivant :
« Destination finale du passager :Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitementAutre passager
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 16 :
« Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du 1 font l’objet d’une réduction de 9 € pour les passagers pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement et d’une réduction de 1,5 € pour les autres passagers. »
III. – Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – À compter du 1er janvier 2021, le VI de l’article 302bis K est ainsi modifié :
« A. – Les deuxième et troisième alinéas du 1 sont ainsi rédigés :
« Le tarif de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager dans les limites définies comme suit :
« Destination finale du passager :Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitementAutre passager
».
B. – La première phrase du premier alinéa du 6 est ainsi rédigé :
« Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du 1 font l’objet d’une réduction égale à la différence entre le tarif résultant de l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du 1 et le montant minimum mentionné à la deuxième ligne du tableau du 1. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi de finances pour 2020 le tarif de la taxe de solidarité d’avion résultant de la majoration annoncée par la ministre Mme Elisabeth Borne à la suite du Conseil de défense écologique du 9 juillet 2019, à savoir :
- 1,50 € pour les vols intérieurs et intraeuropéens en classe économique et 9 € pour ces vols en classe affaire ou en première classe ;
- 3 € pour les vols hors Union européenne et 18 € pour ces vols en classe affaires ou en première classe.
Il est préférable d’inscrire directement dans la loi le tarif de la taxe pour 2020, plutôt que de renvoyer à un arrêté sa fixation à l’intérieur d’une fourchette, afin de respecter les annonces découlant du deuxième Conseil de défense écologique et de sécuriser les ressources de l’AFITF conformément au rapport annexé à la loi d’orientation des mobilités.
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