Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2503A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Meynier-Millefert.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que sont éligibles à la prime les propriétaires occupants et bailleurs, les locataires ou occupants à titre gratuit dans les logements qui sont affectés à l’habitation principale, que la prime peut s’ajouter aux aides propres de l’Anah et que lorsqu’il y a cumul de subventions l’écrêtement des subventions ne se fait qu’à partir de 100 % du montant des travaux pour les bénéficiaires aux ressources modestes.
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